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Identité du prestataire
Samantha Ruiz exerce une activité d'accompagnement énergétique, de cartomancie, de formation en ligne et en présentiel et de vente de contenus numériques (ebooks, formations). La prestataire n'est pas praticienne de santé au sens du Code de la santé publique. Les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un avis médical, à un suivi psychologique ou à tout autre traitement médical.
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Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits proposés par Samantha Ruiz, à savoir :
- Les prestations en présentiel : séances énergétiques, massages énergétiques, lectures akashiques, tarologie, constellations familiales, travail sur les mémoires transgénérationnelles et karmiques, numérologie, activation kundalini ;
- Les prestations à distance : séances en visioconférence ou par tout autre moyen de communication à distance ;
- Les produits numériques : ebooks, guides, supports PDF téléchargeables ;
- Les formations en ligne : programmes, modules vidéo, ateliers, cercles de femmes, masterclasses ;
- Les formations en présentiel : formations au tarot et au pendule, ateliers et stages, dispensés en salle, notamment au centre ODEORA à Nîmes.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.
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Réservation et commande
3.1Prestations en présentiel et à distance
La réservation d'une séance s'effectue via le site web, par téléphone ou par tout autre moyen mis à disposition par la prestataire. La réservation est confirmée à réception du paiement ou d'un acompte, selon les modalités précisées lors de la prise de contact.
3.2Produits numériques et formations en ligne
La commande est validée au moment du paiement en ligne sur la plateforme utilisée par la prestataire (Systeme.io ou toute autre plateforme). Le client reçoit une confirmation de commande par email à l'adresse indiquée lors de l'achat.
La prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou réservation pour des motifs légitimes.
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Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La prestataire, bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la réservation ou de la commande. La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.
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Modalités de paiement
Le paiement peut s'effectuer par les moyens suivants, selon les modalités indiquées lors de la commande :
- Virement bancaire
- Paiement en ligne sécurisé (carte bancaire via la plateforme de vente)
- Espèces (en présentiel uniquement)
- Tout autre moyen précisé par la prestataire
Pour les formations et programmes, des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées. Les conditions sont précisées sur la page de vente concernée. En cas d'impayé ou de rejet de prélèvement, la prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux contenus jusqu'à régularisation.
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Droit de rétractation
6.1Produits numériques (ebooks, contenus téléchargeables)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement et en cochant la case prévue à cet effet, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et souhaite accéder immédiatement au contenu numérique.
6.2Formations en ligne
Pour les formations en ligne dont l'accès n'a pas encore débuté, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, à condition qu'il n'ait pas encore accédé aux contenus de la formation.
Dès lors que le client a accédé aux modules de formation, le droit de rétractation est réputé perdu, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
6.3Prestations en présentiel et à distance
Pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Le client est informé de cette renonciation avant la réservation.
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Annulation et report de séance
7.1Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou SMS) dans les délais suivants :
- Annulation plus de 48 heures avant la séance : remboursement intégral ou report sans frais.
- Annulation entre 24 et 48 heures avant la séance : avoir valable 3 mois ou report proposé une fois.
- Annulation moins de 24 heures avant la séance ou absence non signalée : la séance est due intégralement, aucun remboursement ne sera effectué.
7.2Annulation par la prestataire
En cas d'annulation par la prestataire, le client sera prévenu dans les meilleurs délais et un report ou un remboursement intégral lui sera proposé.
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Accès aux formations et produits numériques
L'accès aux formations en ligne et aux produits numériques est strictement personnel et non cessible. Les identifiants de connexion communiqués au client ne peuvent être partagés avec des tiers.
La durée d'accès à la formation est précisée sur la page de vente. La prestataire s'engage à maintenir l'accès aux contenus pendant la durée indiquée. En cas de fermeture de la plateforme, la prestataire s'engage à prévenir les clients au moins 30 jours à l'avance et à proposer une solution alternative (téléchargement des contenus, autre plateforme).
Tout partage non autorisé du contenu (mise en ligne, diffusion, reproduction) pourra faire l'objet de poursuites pour contrefaçon.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés par Samantha Ruiz (textes, vidéos, audios, supports PDF, méthodes, outils pédagogiques, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la prestataire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces contenus, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Samantha Ruiz.
La méthode Constellargent® et tout autre outil ou méthode développé par la prestataire constituent des créations originales dont la prestataire est seule titulaire des droits.
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Limitation de responsabilité et clause de non-substitution médicale
Les prestations proposées par Samantha Ruiz s'inscrivent dans le domaine du bien-être et du développement personnel. Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne sauraient se substituer à un diagnostic médical, un traitement ou un suivi psychologique.
La prestataire ne peut être tenue responsable des résultats obtenus par le client, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs propres à chaque individu. Le client reste seul responsable de ses choix et décisions.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement de la plateforme numérique utilisée, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
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Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et réservations (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) sont traitées par Samantha Ruiz en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion des commandes et réservations ;
- L'envoi de communications liées aux prestations souscrites ;
- L'envoi de la newsletter, si le client y a consenti.
Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'utilisation de ses données, qu'il peut exercer en contactant la prestataire par email.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, augmentée des délais légaux de conservation.
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Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter la prestataire en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.